Conditions Générales de Vente

  des services Ulysse Mobile

 

Les présentes conditions d’utilisation des services Ulysse Mobile constituent un accord formel entre les parties, ULYSSE MOBILE, y compris ses filiales et sous-traitants d’une part, et vous d’autre part. En accédant et en naviguant sur ce site Web, vous reconnaissez avoir lu et examiné les conditions spécifiées par ce document, et que vous les acceptez.

Acceptation formelle et signature / Commande initiale

En commandant un service ou un produit à partir de ce site, vous reconnaissez que le fait de fournir une adresse e-mail, votre adresse postale et les références de votre carte de crédit sur le formulaire de commande en ligne vaut signature et vous engage tout comme si vous aviez apposé votre signature sur un bon de commande et sur une note de débit de carte de crédit.

Commande complémentaire (recharge)

Après une première commande en ligne passée par vous, vous acceptez de considérer comme valant contrat oral toute commande complémentaire (recharge) passée par téléphone par vous. A titre superfétatoire, vous reconnaissez que continuer à utiliser les services d’Ulysse Mobile après consommation complète des services commandés initialement, vous engage à les payer, s’ils ne l’avaient pas étés et vous retire tout droit à contestation sur les modalités ayant conduit à la commande et au paiement d’une recharge.

Non utilisation des services commandés

Vous disposez entre 30 jours et un an (selon la formule ou recharge choisie), à compter de la date de la dernière commande, pour consommer les services commandés à Ulysse Mobile. Passé le délai, les minutes non consommées sont définitivement perdues et vous ne pouvez en aucun cas en demander le remboursement.
A chaque commande d’une recharge la validité de votre carte est prolongée comme suit :

coût à la minute
  SIM ULYSSE RECHARGES
+1H
21€		 +3H
54€		 +6H
90€		 +15H
180€		 67min
(1h07m)
19€		 166min
(2h46m)
51€		 400min
(6h40m)
82€		 1000min
(16h40m)
180€
BONUS +7 min +20min +40min +100min
Prix à la minute 35c 30c 23c 20c 28c 23c 20c 18c
Validité 1 mois 2 mois 4 mois 1 an 1 mois 2 mois 4 mois 1 an

 

Décompte des consommations de services.

Toute communication téléphonique générale, émise ou reçue, tout SMS émis ou reçu est déduite du solde de minutes disponibles sur votre compte selon le tableau ci-dessous : 

Fonctionnement du solde de minutes
France, USA et EUROPE Reste du monde SMS
Consommation 1 minute 1 minute 1 SMS
Déduction 1 minute 1 minute 1 minute

La déduction par appel est de une minute. Après la première minute, le temps de communication est arrondi à la minute supérieure.

Résiliation du service par Ulysse

Nous pouvons limiter, interrompre ou mettre fin aux services d’Ulysse Mobile:

  1. si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation des services Ulysse Mobile
  2. si vous utilisez le service d'une manière préjudiciable au réseau de télécommunications qui supporte les services d’Ulysse Mobile
  3. si vous utilisez les services d’Ulysse Mobile pour vous livrer à une fraude ou une conduite illicite, ou
  4. passé le délai de validité de votre formule (voir tableau) .

Services fournis par des tiers

Les services seront fournis soit par nous ou par nos fournisseurs tiers ou entrepreneurs. Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier la source de tous les services qui vous sont fournis sans préavis.

Limitation de responsabilité

En aucun cas Ulysse Mobile ne peut être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, particulier ou consécutif, y compris mais non limité à la perte de l'usage, de la perte de profit, et à la perte de données, quelle que soit la cause de l'action, que ce soit par contrat, délit (y compris la négligence) ou autre résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser ce site web .

Divisibilité des présentes conditions

Si une partie des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, alors, les autres conditions resteront en vigueur.

Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation des services Ulysse Mobile sont soumises aux lois de l’état de Floride. A ce titre, ce document constitue une traduction du document americain qui seul fait foi entre les parties.